Avocat en droit fiscal à Antananarivo
Un redressement fiscal arrive avec un calendrier : chaque échange avec le Centre fiscal ou la Direction Générale des Impôts reste au dossier, et le débat contradictoire est le moment où la position du contribuable se construit. Le cabinet intervient à ce stade, puis dans les suites de la procédure si le désaccord persiste.
Face au Centre fiscal et à la Direction Générale des Impôts
Le cabinet assiste le contribuable devant le Centre fiscal et la Direction Générale des Impôts, dès la notification d'un redressement fiscal.
- Débats contradictoires devant l'administration.
- Réclamations et passage devant la Commission fiscale.
Le contentieux fiscal
Si le désaccord subsiste au terme de la phase administrative, il se porte devant le juge : le cabinet y assure la représentation du client, en première instance, en appel et devant la Cour suprême.
Comment le cabinet intervient
Questions fréquentes
Je reçois une notification de redressement fiscal : que faire ?
Un redressement arrive avec un calendrier, et chaque échange avec le Centre fiscal ou la Direction Générale des Impôts reste au dossier. Le débat contradictoire est le moment où la position du contribuable se construit : le cabinet assiste le contribuable dès cette étape.
Quelles voies existent avant le tribunal ?
La phase administrative en ouvre deux : le débat contradictoire devant l'administration, puis la réclamation et le passage devant la Commission fiscale. Le cabinet assiste le contribuable devant le Centre fiscal et la Direction Générale des Impôts à chacune de ces étapes.
Et si le désaccord subsiste au terme de la phase administrative ?
Il se porte devant le juge. Le cabinet assure alors la représentation du client en contentieux fiscal, en première instance, en appel et devant la Cour suprême. Ce qui a été soutenu devant l'administration n'est pas perdu : il construit le dossier judiciaire.